Avocat du divorce à Paris 5
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé; il n'est plus homologué par le juge aux affaires familiales, mais enregistré par un notaire au Rang des Minutes de son Étude.
Chaque époux doit obligatoirement être assisté d'un avocat (les époux ne peuvent plus être assistés par le même avocat).
Les avocats rédigent ensemble le projet de convention de divorce par consentement mutuel.
Une fois validé par les époux, le projet de convention de divorce leur est envoyé par courrier recommandé avec avis de réception. Un délai de 15 jours, à compter du jour de la réception du courrier, doit être respecté avant de signer la convention de divorce.
La présence des deux époux et de leurs avocats est obligatoire lors de ce rendez-vous de signature.
La convention de divorce signée est ensuite enregistrée au rang des minutes d'une Étude d'un notaire.
Pour divorcer par consentement mutuel, les deux époux doivent être obligatoirement d'accord sur tous les effets du divorce.
Comment se passe un divorce ?
Contrairement aux idées reçues, la procédure en divorce est complexe.
Il existe 4 types de divorce, le divorce par consentement mutuel et 3 divorces dit "contentieux":
1/ le divorce pour acceptation du principe de la rupture (plus communément appelé "divorce accepté"),
2/ le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis au moins 1 an - le délai est passé de 2 ans à 1 an depuis le 01/01/2021) et le divorce pour faute.
Divorces contentieux à Paris 5
La procédure a été simplifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Désormais, l'époux qui souhaite divorcer fait délivrer une assignation en divorce à son époux, par un acte d'huissier.
Cette assignation aura été au préalable rédigée par son avocat, lequel aura pris une date d'audience auprès du greffe du Tribunal.
L'assignation en divorce précisera ainsi la date d'audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
En revanche, l'époux à l'initiative du divorce n'est pas contraint d'indiquer au stade de l'assignation, le motif du divorce.
La première audience devant le Juge aux Affaires Familiales est appelée audience d'orientation et sur mesures provisoires. La présence des époux n'est plus obligatoire lors de cette audience, l'entretien individuel avec le juge ayant été supprimé par la loi du 23 mars 2019.
Les époux, ou l'un eux, peut demander à l'occasion de cette audience, que soient fixées des mesures dites provisoires, qui s’appliqueront pendant toute la procédure en divorce.
Ces mesures concernent la jouissance du domicile familial, la contribution aux charges du mariage, la résidence des enfants, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux et/ou au titre de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants.
Si des mesures provisoires sont sollicitées, alors à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge rendra une ordonnance sur mesures provisoires. Ces mesures s'appliquent jusqu'au prononcé définitif du divorce.
Si aucune mesure n'est sollicitée par un ou les époux, l'audience servira à orienter la procédure, c'est-à-dire que le juge fixera un calendrier de procédure.
Pendant la procédure, les avocats se communiqueront leurs écritures et leurs pièces, selon le calendrier fixé par le juge.
Une fois que chaque partie aura transmis l'ensemble de ses demandes et pièces, la clôture des débats sera prononcée par le juge, lequel fixera ensuite l'audience de plaidoiries.
Ce n'est qu'à l'issue de l'audience de plaidoiries que le jugement de divorce sera rendu.